Ceci fait suite à une plainte des producteurs des autres pays qui considéraient que cette exemption aux producteurs canadiens était déloyale et contraire aux ententes sur le commerce international.

Cette taxe rapportera environ 67 millions de dollars au gouvernement canadien.

En revanche, le gouvernement fédéral s’engage à verser 83 millions de dollars cette année et l’année prochaine aux 800 producteurs de vin du pays.

Des vignerons du Québec disent que c’est un coup dur pour eux. D’autant plus qu’il devront bientôt payer une taxe à la SAQ, même s’ils ne passent pas par elle pour vendre leurs produits.

En effet, actuellement les vins étrangers sont majorés de 115 % par la SAQ, alors que les vins québécois vendus en épicerie ou au domaine ne paient pas cette taxe-dividende.

Encore là, suite à la plainte déposée à l’Organisation mondiale du commerce, les vins du Québec vendus hors SAQ devront eux aussi être soumis à cette taxe.

On ne connait pas encore qu’elle sera la majoration qui sera imposée aux vignerons locaux, mais elle pourrait être de l’ordre de 90 % du prix coutant ou 45 % du prix vendu.

Par exemple, un vigneron québécois qui vend son vin 5 $ à la SAQ, cette bouteille est majorée de 6 $. Par contre s’il vend son vin au domaine ou à l’épicier, il ne paie pas actuellement cette majoration (taxe-dividende). En janvier, son vin sera donc majoré aussi afin de respecter l’entente avec les autres pays producteurs.

Les vins importés en vrac et vendus dans les magasins SAQ et dans les épiceries paient déjà la taxe d’accise.

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Le gouvernement fédéral lance un nouveau programme d’aide à l’intention du secteur vinicole canadien. Communiqué Agriculture et Agroalimentaire Canada, 29 juin 2022.

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L’Australie était appuyée par presque tous les pays producteurs de vin au monde.

Après trois ans de négociations au sein de l’Organisation mondiale du Commerce, ces pays, le Canada et ses provinces ont finalement signé une entente.

Les producteurs de vin canadien devront payer, eux aussi, la taxe d’accise (0,67 $ le litre) comme le font les producteurs étrangers.

La Colombie-Britannique ne peut plus interdire la vente de vin étranger dans certaines épiceries.

La Nouvelle-Écosse devra imposer les mêmes taxes progressivement à tous les producteurs de vin qu’ils soient locaux ou étrangers.

L’Ontario devra aussi éliminer progressivement les avantages fiscaux et autres accordés aux producteurs locaux.

Le Québec devra facturer la surtaxe de la SAQ (majoration d’environ 115 %) à tous les vignerons québécois qui vendent directement aux magasins d’alimentation.

Ces mesures seront appliquées progressivement entre 2022 et 2024.

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Source : Canada – Mesures régissant la vente de vin. Notification d’une solution convenue d’un commun accord, mai 2021

Voir le point de vue de l’Union européenne sur ce dossier. (PDF)

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Le Québec a conclu une entente hors cours avec les pays exportateurs de vin, menés par l’Australie. Ces pays se plaignaient devant l’Organisation mondiale du Commerce que les vignerons du Québec ne payaient pas la marge de la SAQ pour les vins vendus en épicerie; alors qu’eux doivent la payer.

Les vignerons québécois devront donc comme tous les producteurs de vin du monde qui font affaire au Québec payer la marge de la SAQ même lorsqu’ils ne passent pas par la SAQ, mais vendent directement en épicerie. Cette marge correspond en gros au prix d’achat du vin, soit souvent entre 4 et 6 dollars pour les vins les moins chers.

Depuis 2016, les vignerons d’ici étaient exemptés de payer ce montant s’ils vendaient directement aux épiciers.

Les vignerons québécois verront donc leurs revenus baisser en conséquence. Ils s’attendent donc à recevoir une aide de l’État pour compenser ce montant.

Toutefois, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déclaré hier en Commission parlementaire à Québec qu’il n’était pas question de contourner cette entente.

«Je veux être clair là. Il n’est pas question de faire indirectement ce qu’on n’a pas le droit de faire directement. Il y a eu une entente hors cours avec l’Australie et il faudra la respecter.»

Le ministre ajoute «c’était le meilleur compromis auquel nous pouvions arriver étant donné la situation légale (sic) dans laquelle nous étions. Ce compromis que nous devions faire parce que la situation actuelle était effectivement possiblement en contravention des règles du commerce international.»

Donc, selon le ministre des Finances du Québec il n’est pas question de subventionner les vignerons du Québec pour compenser le fait qu’ils devront à compter de 2023 payer la majoration de la SAQ, même pour vendre en épicerie.

Ceci semble contredire ce qu’a dit le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, au journal LaPresse. « C’est une “mauvaise nouvelle” […], mais on n’avait pas le choix. Maintenant, c’est à nous de mettre des programmes en place pour limiter le plus possible les effets négatifs ».

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Depuis 2016, avec l’adoption de la Loi 88, les producteurs de vin du Québec avaient le droit de vendre directement aux épiciers et dépanneurs sans passer par la SAQ.

Ils n’avaient plus alors à payer la majoration de la SAQ qui était en général de l’ordre de 4 à 6 dollars par bouteille.

Ils devront de nouveau payer cette majoration de la SAQ d’ici le 1 décembre 2023, même s’ils ne passent pas par la SAQ.

Selon le journal La Presse, c’est le résultat d’une entente entre les gouvernements du Canada (Ottawa et les provinces) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les principaux pays producteurs de vin, mené par l’Australie, avaient porté plainte auprès de l’OMC en 2018 contre le Canada et ses provinces qui avantageaient les producteurs de vin locaux au détriment des producteurs étrangers ce qui contrevenait aux accords du GATT (accord du libre commerce).

C’est donc le retour à ce qui se faisait avant 2016. C’est un dur coup pour les producteurs de vin du Québec. Les ventes de vin en épicerie augmentent; alors que celles en succursales SAQ diminuent (3e trimestre 2020).

La majoration de la SAQ représente en moyenne 115 % du prix départ chais. La société d’État facture 6 $ sur un vin qu’elle achète 5 $ d’un producteur. (*)

Depuis cette Loi 88 (déposée en décembre 2015 et adoptée en février 2016), les ventes de vin québécois ont fortement progressé en épicerie. Toutefois, dès le dépôt de cette loi, on soupçonnait bien que les producteurs étrangers porteraient plainte.

Les producteurs de vin québécois qui vendent à la SAQ recoivent en retour une subvention du MAPAQ.

Le gouvernement du Québec devra probablement réinstaurer son système de subventions aux producteurs de vin pour tous,  tout en essayant de ne pas froisser les producteurs étrangers.

Est-ce que le gouvernement du Québec aurait pu régler ce problème autrement? Oui, il aurait pu, entre autres, permettre la vente en épicerie de vin embouteillé à l’étranger.

En fin de compte, tout ça est juste un retour à la normale, à la légalité. Si les producteurs de vin étranger paient toutes les taxes, pourquoi ce ne serait pas le cas des producteurs d’ici.

Tout ça allait à l’encontre du droit international. Le législateur québécois le savait fort bien en adoptant la Loi 88. Il espérait que cette exception donnerait pour un certain temps un bon coup de pouce à l’industrie viticole d’ici. Ce qui fut fait. Les vignerons québécois ont encore jusqu’en décembre 2023 pour en profiter. Après ce sera probablement le retour aux subventions.

Le gouvernement fédéral a d’ailleurs déjà annoncé, lundi dernier, dans son budget une subvention de 101 millions de dollars aux viticulteurs du pays pour les deux prochaines années. «Le budget de 2021 propose de verser 101 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre en œuvre un programme pour le secteur vitivinicole qui aidera les établissements vinicoles à s’adapter aux défis actuels et émergents, conformément aux obligations commerciales du Canada. Le gouvernement continuera d’être là pour l’industrie vinicole nationale du Canada et les emplois qu’il soutient.» (Budget Canada 2021)

Voici la liste des pays qui avait porté plainte contre le Canada à l’OMC:
Argentine; Australie; Chili; Chine; Union européenne; Inde; Israël; République de Corée; Mexique; Nouvelle-Zélande; Fédération de Russie; Afrique du Sud; Taipei Chinois; Ukraine; États-Unis et Uruguay.

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 (*)  La majoration de la SAQ est constituée de sa majoration de fonctionnement et de la majoration fiscale qui vise à donner le 1,2 milliard $ exigé par le gouvernement. Cette dernière est une forme de taxe, dite taxe théorique. Les deux majorations sont mélangées et n’apparaissent pas distinctement dans les livres.

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• Dépôt du projet de Loi 88 (décembre 2015)
• Vers le vin Québécois dans les épiceries (février 2016)
• Vin québécois en épicerie, est-ce légal ? (juillet 2016)
• L’Australie déclare la guerre du vin au Canada (janvier 2018)
• Entente partielle sur la vente de vin avec l’Australie (juillet 2020)
• OMC Canada- Mesures régissant la vente de vin, mis à jour 9 avril.
• Conflit sur la vente de vin étranger au Canada (avril 2021)
  
• Revers pour les vignerons québécois, La Presse, (23 avril 2021)

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